Conditions Générales - Powens 365
Powens for Microsoft Dynamics 365 Business Central (addon)
Date d'entrée en vigueur : 01-nov-2025
Editeur : DATAIPA.PRO
Partenaire certifié : Powens (anciennement Budget Insight)
1. Définitions
Addon : Fait référence au module d'intégration Powens pour Microsoft Dynamics 365 Business Central.
Editeur : DATAIPA.PRO, propriétaire de la propriété intellectuelle et distributeur exclusif de l'addon.
Utilisateur : Toute personne physique ou morale utilisant l'addon dans Microsoft Dynamics 365.
Plateforme : Microsoft Dynamics 365 Business Central et Microsoft AppSource.
2. Propriété intellectuelle
L'addon est la propriété exclusive de DATAIPA.PRO.
DATAIPA.PRO détient les droits exclusifs de distribution, de maintenance et de commercialisation de l'addon sur toutes les plateformes Microsoft Dynamics 365.
L'utilisation de la marque Powens / Budget Insight est autorisée uniquement pour cet addon, conformément à la certification accordée par Powens.
3. Octroi de licence
Les utilisateurs disposent d'une licence non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser l'addon dans leur environnement Microsoft Dynamics 365.
La licence est soumise au respect des présentes conditions générales et de toutes les conditions de licence Microsoft applicables.
4. Abonnement et frais
L'addon est fourni sur la base d'un abonnement, avec des frais définis dans l'accord commercial ou la liste AppSource.
DATAIPA.PRO se réserve le droit de mettre à jour les prix avec un préavis.
Le non-paiement des frais d'abonnement peut entraîner la suspension ou la résiliation de l'accès.
5. Assistance et maintenance
DATAIPA.PRO fournit le support technique, les mises à jour et la maintenance de compatibilité pour l'addon.
L'assistance est disponible via [canal d'assistance/e-mail] pendant les heures de bureau.
Les mises à jour peuvent inclure des corrections de bogues, des correctifs de sécurité et des améliorations de fonctionnalités.
6. Protection des données et conformité
L'addon peut traiter des données financières via les API Powens. Tout le traitement des données est conforme à :
RGPD (Règlement UE 2016/679)
Lois françaises applicables en matière de protection des données
DATAIPA.PRO ne stocke pas de données utilisateur sensibles à moins d'y être explicitement autorisé.
7. Exclusivité et certification
Cet addon est la seule intégration certifiée par Powens pour Microsoft Dynamics 365.
Aucune autre solution tierce n'est autorisée à utiliser la marque Powens sur Microsoft AppSource.
8. Résiliation
La licence peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de 30 jours.
Une résiliation immédiate peut survenir en cas de non-respect des conditions, de non-paiement ou d'utilisation abusive de l'addon.
En cas de résiliation, l'accès à l'addon sera révoqué et la conservation des données suivra les directives du RGPD.
9. Limitation de responsabilité
DATAIPA.PRO ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs.
La responsabilité est limitée au montant payé par l'utilisateur pour l'addon au cours des 12 derniers mois.
10. Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions sont régies par le droit français.
Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lyon, France.
11. Coordonnées
Pour toute question ou demande juridique : par Internet | par Email