Conditions Générales de Ventes
et de
Prestations
Dernière mise à jour le 10/03/2025
la Société : SAS D-PRO DATAIPA.PRO au capital de 10.000,00 Euros, immatriculée au R.C.S. de Lyon sous le numéro 938 166 089, siège social sis 4 rue Edouard Aynard, Bât A Parc Industr Tolstoï, 69100 Villeurbanne, N° TVA intracommunautaire : FR17938166089, activité principale déclarée : Programmation informatique et conseil en informatique, Convention collective : SYNTEC, ci-après dénommée la « Société » ou « D-PRO ».
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET DÉFINITIONS
1.1 Objet et opposabilité
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations (ci-après «CGV») régissent l’intégralité des ventes, commandes et prestations, de quelque nature qu’elles soient, conclues par la Société, dans le cadre de son activité de programmation informatique, édition de logiciels, licences et conseil en gestion d’entreprise, au profit de tout client professionnel (ci-après le «Client»). Ces CGV sont réputées pleinement acceptées par le Client, sans réserve ni restriction, dès lors que ce dernier sollicite ou acquiert les prestations ou services (ci-après «Prestations») de la Société, quelles que soient la forme, la date et la modalité de la commande (commande verbale, devis, bon de commande, ou facturation émise sans devis ou bon de commande préalable).
1.2 Définitions
Au sens des présentes :
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« Commande » : tout ordre d’achat ou de Prestation, validé ou non par devis ou bon de commande, pouvant être établi de manière manuscrite, électronique, ou même issu d’une communication écrite ou orale, autorisant la Société à facturer.
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« Contrat » : les présentes CGV et/ou tout devis, bon de commande, ou facturation y faisant référence, signés ou réputés acceptés par le Client.
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« Client » : tout cocontractant professionnel, personne morale ou physique, requérant ou consommant les Prestations et Produits de la Société.
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« Prestations » : l’ensemble des travaux, services, solutions logicielles, développements informatiques, conseils en programmation, support, formation, etc., fournis par la Société.
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« Prix » : toute somme due par le Client pour la réalisation, la fourniture et/ou la délivrance des Prestations ou Produits émanant de la Société.
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« Facture » : tout document émis par la Société, soit à la suite d’un Devis ou d’un bon de commande, soit en l’absence de ceux-ci, mentionnant les Prestations fournies et le montant total à acquitter par le Client.
1.3 Mise à jour et versions successives
Les présentes CGV constituent la version en vigueur, susceptible d’évoluer. Toute mise à jour postérieure est réputée acceptée par le Client pour toute nouvelle transaction, sauf opposition motivée dans les dix (10) jours à compter de la notification ou de la publication sur le site de la Société.
ARTICLE 2 – COMMANDES ET ÉMISSION DE FACTURE
2.1 Validation des Commandes
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Toute Commande, qu’elle prenne la forme d’un devis daté et signé, d’un bon de commande, ou même d’une simple demande écrite ou verbale agréée par la Société, vaut consentement ferme et irrévocable du Client.
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La Société se réserve la faculté de refuser toute Commande si la situation financière du Client ou le contenu de la demande apparaissent incompatibles avec les intérêts légitimes de la Société, sans que cela puisse ouvrir droit à une quelconque indemnité au profit du Client.
2.2 Facturation sans devis ou bon de commande
Par dérogation expresse, la Société est autorisée à émettre une Facture sans devis ou bon de commande préalable, notamment dans les cas suivants :
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Urgence avérée, pour laquelle le Client a explicitement sollicité l’intervention de la Société, y compris par tout moyen de correspondance (courriel, appel téléphonique, etc.) ;
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Prestations complémentaires, menues corrections, interventions de maintenance, honoraires de déplacement ou de conseil imprévus, etc.
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Commandes effectuées oralement ou tacitement renouvelées.
Dans tous les cas, la Facture ainsi émise sera réputée validée et exigible à première demande, à compter de sa date d’émission, sauf disposition contraire notifiée par la Société au Client.
2.3 Modification ou annulation
Aucune modification ou annulation ne peut intervenir sans l’accord écrit de la Société. En cas de résiliation unilatérale par le Client, les sommes déjà engagées ou les frais déjà exposés demeurent dus à la Société, à titre de dédommagement forfaitaire.
ARTICLE 3 – PRIX ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT
3.1 Prix – Taxes – Révision
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Les Prix sont indiqués en euros, hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur au moment de la facturation.
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Les tarifs peuvent être révisés à chaque nouvelle commande ou annuellement, sous réserve d’une information écrite du Client au moins un (1) mois avant l’entrée en vigueur du nouveau barème.
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Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de déplacements, lesquels seront facturés au réel. Ces frais feront l’objet d’une majoration forfaitaire de 5 % au titre des peines et soins liés à leur traitement administratif.
3.2 Facturation
La Société pourra émettre une Facture :
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À la réalisation effective de la Prestation ou à la livraison du Produit ;
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Par palier ou jalon défini dans un devis ou bon de commande ;
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Mensuellement, à terme échu ou à terme à échoir selon le cas ;
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À réception sans délai de paiement ;
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En prépaiement pour le mois (ou période) à venir, lorsqu’un abonnement ou un forfait anticipé est convenu.
3.3 Échéance de paiement
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Sauf stipulation contraire indiquée sur la Facture ou le Devis, le paiement doit intervenir avant le 5 du mois qui suit la date d’émission de la Facture, le Client étant tenu de s’organiser pour que cette date-limite soit strictement respectée. En cas de prépaiement, le règlement doit intervenir avant la mise à disposition des Prestations du mois suivant.
3.4 Modes de règlement
Le Client peut régler ses Factures par :
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Espèces (dans les limites légales autorisées),
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Carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, etc.),
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Virement bancaire sur le compte de la Société (RIB/IBAN figurant sur la Facture),
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Mandat de prélèvement B2B (SEPA),
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Tout autre mode qui serait convenu par écrit (ex. chèque certifié).
3.5 Retard ou défaut de paiement
À défaut de règlement à la date d’échéance fixée, des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal seront exigibles de plein droit et sans rappel. De plus, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros HT pour frais de recouvrement sera due (Art. L.441-10 C. com.). La Société se réserve le droit de suspendre l’exécution des Prestations en cours et/ou de résilier le Contrat aux torts du Client.
3.6 Contestation
Toute contestation du montant ou de la nature de la Facture doit être émise par écrit, dans un délai maximal de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception de ladite Facture, sous peine d’irrecevabilité.
ARTICLE 4 – EXÉCUTION DES PRESTATIONS – DÉLAIS
4.1 Obligations de la Société
Les Prestations sont exécutées dans le cadre d’une obligation de moyens. La Société mobilise les compétences nécessaires pour délivrer un résultat conforme aux spécifications convenues. Les délais annoncés n’ont qu’un caractère indicatif, sauf mention explicite de date ferme sur le Bon de Commande ou Devis.
4.2 Impondérables et retards
Un éventuel retard de la Société, s’il est justifié par une cause étrangère (force majeure,retard imputable au Client, etc.), ne pourra ouvrir droit à résiliation ni indemnité.
4.3 Collaboration du Client
Le Client s’engage à communiquer à la Société l’ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution des Prestations. Le Client demeure seul responsable de l’exactitude et de la complétude des éléments, données et documents qu’il fournit.
ARTICLE 5 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCES
5.1 Éléments Préexistants de la Société
La Société demeure titulaire exclusif de ses brevets, droits d’auteur, marques, logos, secrets d’affaires, codes, modèles, outils, méthodes, savoir-faire, et plus généralement de tout droit de propriété intellectuelle antérieur ou distinct de la commande.
5.2 Livrables et droits cédés
Les Livrables spécifiquement réalisés pour le Client, en exécution de la commande, pourront faire l’objet d’une cession totale ou partielle de droits de propriété intellectuelle, si et seulement si cette cession fait l’objet d’une mention explicite au Devis ou aux Conditions Particulières, définissant le périmètre, la durée, le territoire et les éventuelles redevances supplémentaires. À défaut, la Société n’accorde qu’une licence d’utilisation non exclusive, dans les limites convenues à l’objet de la Prestation.
5.3 Logiciels tiers
Lorsque la Société intègre, paramètre ou recommande un logiciel tiers, les conditions de licence de l’éditeur tiers s’appliquent. Le Client doit respecter strictement les termes de ces licences et garantit la Société de tout recours lié à leur violation.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIES
6.1 Responsabilité
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La Société assume uniquement une obligation de moyens, sauf stipulation contraire expresse et écrite.
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La responsabilité de la Société ne pourra être engagée qu’en cas de faute lourde ou dol, et est strictement limitée aux dommages matériels, directs et prouvés que subirait le Client, à l’exclusion de tout dommage indirect, consécutif ou immatériel (perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image, perte de clientèle, etc.).
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Le plafond de responsabilité de la Société est, en toute hypothèse, limité au montant HT payé par le Client pour la commande concernée.
6.2 Exclusion de garanties
La Société n’accorde aucune garantie autre que celle prévue dans les présentes ou explicitement énoncée dans le devis ou contrat. Les Prestations sont fournies “en l’état”, sans garantie d’adéquation à un besoin particulier du Client, lequel reste seul juge de la compatibilité des solutions proposées avec ses propres contraintes.
6.3 Données du Client
La Société n’est pas responsable des contenus, données et information confiés ou générés par le Client dans le cadre des Prestations. Le Client est tenu d’assurer la sauvegarde et la protection de ses données, et la Société ne saurait être tenue pour responsable en cas de perte ou altération, sauf faute avérée.
ARTICLE 7 – FORCE MAJEURE
7.1 Aux termes des présentes, constituent un cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur rendant impossible l’exécution normale des obligations, tels que, sans que cette liste soit limitative : grèves totales ou partielles externes, épidémies, pandémies, conflits armés, tempêtes, blocages de réseaux, interruptions ou pannes majeures de télécommunications, etc.
7.2 La Partie empêchée informe l’autre Partie dans les meilleurs délais. Les obligations de la Partie ainsi empêchée sont suspendues de plein droit et sans indemnité pendant la durée de l’événement. Si la durée de l’empêchement dépasse quarante-cinq (45) jours, chacune des Parties pourra résilier la commande affectée, sans indemnité.
ARTICLE 8 – RÉSILIATION – SUSPENSION DES PRESTATIONS
8.1 Résiliation unilatérale
En cas de non-respect par l’une des Parties de ses obligations, l’autre Partie pourra, après mise en demeure restée infructueuse quinze (15) jours, prononcer la résiliation de plein droit de la relation contractuelle.
8.2 Suspension
En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance, la Société pourra, sans préavis supplémentaire, suspendre toute livraison ou Prestation en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
8.3 Effets de la résiliation
Toute résiliation met fin à la fourniture des Prestations en cause. Les sommes déjà facturées ou échues restent dues par le Client. Les sommes payées ne seront pas remboursées.
ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITÉ
9.1 Chacune des Parties s’engage, tant pour son propre compte que pour celui de son personnel ou de ses intervenants, à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations (techniques, financières, stratégiques, etc.) communiquées par l’autre Partie. Les Parties s’obligent à ne pas divulguer ni exploiter ces informations à d’autres fins que l’exécution du Contrat.
9.2 Les obligations de confidentialité prévues aux présentes se poursuivent pendant
trois (3) ans après la cessation de la relation contractuelle, quel qu’en soit le motif.
ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES
10.1 Dans le cadre de l’exécution des Prestations, la Société peut être amenée à traiter des données personnelles pour le compte du Client. Dans ce cas, la Société agit en qualité de sous-traitant et le Client de responsable du traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
10.2 Un avenant ou accord de sous-traitance décrivant les obligations relatives à la protection des données sera conclu si nécessaire. En tout état de cause, la Société s’engage à ne traiter les données personnelles du Client que sur instruction documentée de celui-ci, et à mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées.
10.3 Les coordonnées du Délégué à la Protection des Données (s’il y en a un) peuvent être transmises sur demande.
ARTICLE 11 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE
11.1 Les présentes CGV et toute commande en découlant sont soumises au droit français, à l’exclusion de tout autre.
11.2 Attribution de compétence : Tout différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent Contrat, qui ne saurait être résolu à l’amiable, sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lyon (lieu du siège de la Société), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
ARTICLE 12 – DIVERS
12.1 Intuitu personae : Le Contrat est conclu intuitu personae au profit du Client, qui s’interdit de le céder ou de le transférer sous quelque forme que ce soit sans accord préalable et écrit de la Société.
12.2 Indépendance : Les Parties sont indépendantes et n’entendent nullement créer entre elles un lien de subordination ou d’agence.
12.3 Non-renonciation : Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation pour l’avenir.
12.4 Nullité partielle : Si l’une quelconque des clauses est jugée nulle ou non applicable, les autres clauses conservent toute leur validité.