Conditions Générales
Les présentes conditions régissent l'accès au site dataipa.pro et l'utilisation du connecteur IOPOLE pour Microsoft Dynamics 365 (le « Connecteur »), distribué par DATAIPA.PRO. En accédant au site ou en utilisant le Connecteur, vous acceptez ces conditions.
1. Éditeur du site
Le site dataipa.pro est édité par DATAIPA.PRO SAS, société par actions simplifiée au capital de 10.000 €, dont le siège social est situé 4 rue Edouard Aynard, 69100 Villeurbanne, France — SIREN ,938 166 089 immatriculée au RCS de Lyon. Contact : hello@dataipa.pro
Hébergement : le site est hébergé par Wix.
2. Objet
Les présentes conditions ont pour objet de définir (i) les modalités d'accès et d'utilisation du site et (ii) les conditions d'utilisation du Connecteur IOPOLE pour Microsoft Dynamics 365, distribué sous la marque IOPOLE / éditeur DATAIPA.PRO au sein de l'écosystème Microsoft Dynamics 365 (Business Central, Finance & Operations, Power Platform — CRM / Field Service, Business Apps).
3. Utilisation du site
Le contenu du site est fourni à titre informatif. Vous vous engagez à utiliser le site conformément à sa destination et à la réglementation en vigueur, sans porter atteinte à son fonctionnement ni à ses systèmes.
4. Le Connecteur IOPOLE
4.1 Nature du service
Le Connecteur permet le raccordement de Microsoft Dynamics 365 Business Central à une Plateforme Agréée en vue de l'émission, de la réception et du suivi de factures électroniques. Le Connecteur est une application distribuée via Microsoft AppSource.
4.2 Rôles respectifs
Le Connecteur s'appuie sur les services de la Plateforme Agréée opérés par IOPOLE. DATAIPA.PRO assure la distribution, l'intégration et le support du Connecteur. Microsoft fournit la plateforme Dynamics 365 selon ses propres conditions. L'utilisation du Connecteur suppose une licence Microsoft Dynamics 365 valide à la charge de l'utilisateur.
4.3 Conformité réglementaire
Le Connecteur vise à faciliter le respect des obligations de facturation électronique. Il ne se substitue pas à l'appréciation de l'utilisateur quant à sa propre conformité réglementaire, fiscale et comptable, ni aux obligations incombant à la Plateforme Agréée.
5. Propriété intellectuelle
La marque IOPOLE et les éléments associés demeurent la propriété d'IOPOLE. Les éléments propres à DATAIPA.PRO et à WeSteer (marques, logos, contenus) demeurent leur propriété respective. Aucune disposition des présentes n'emporte cession de droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.
6. Données personnelles (RGPD)
Les traitements de données personnelles sont effectués conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Selon les cas, DATAIPA.PRO agit en qualité de responsable de traitement (données de contact et de navigation du site) ou de sous-traitant (données transitant par le Connecteur pour le compte de l'utilisateur). Vous disposez de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité, exerçables à l'adresse [DPO_EMAIL]. Une politique de confidentialité détaillée complète les présentes.
7. Responsabilité
DATAIPA.PRO met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la fiabilité du site et du Connecteur, sans garantie d'absence d'interruption ou d'erreur. Dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité de DATAIPA.PRO ne saurait être engagée pour les dommages indirects, ni pour les dysfonctionnements imputables à Microsoft, à la Plateforme Agréée, à IOPOLE ou au réseau. Les conditions contractuelles spécifiques conclues avec les clients priment sur les présentes pour ce qui concerne l'usage du Connecteur.
8. Liens et services tiers
Le site peut renvoyer vers des services tiers (Microsoft AppSource, IOPOLE). DATAIPA.PRO n'exerce aucun contrôle sur ces services, régis par leurs propres conditions.
9. Modification
DATAIPA.PRO peut modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable est celle publiée sur le site à la date d'accès ou d'utilisation.
10. Droit applicable et juridiction
Les présentes sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de DATAIPA.PRO, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.